Loi Duflot

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France, il est possible de profiter d’une réduction d’impôt si elles réalisent un investissement locatif dans le neuf en France entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, c’est la loi Duflot.

Il est nécessaire de respecter des conditions sur le logement, le locataire et les loyers pour en bénéficier.

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Qui sont les bénéficiaires?

Les personnes domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier. Dès 1 500€ d’impôt sur le revenu, la loi Duflot permet

Quel est le montant de la réduction d’impôt?

Le montant de la réduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement locatif, dans la limite de 2 investissements par an, étalé sur 9 ans.

Plafonds de l’investissement

2 plafonds doivent être respectés:

300 000€ par an et par personne d’investissement
5 500€ par mètre carré de surface habitable pour le calcul du montant de l’investissement

Exemples

Une personne achète un 3 pièces de 60 mètres carré à 300 000€.
Le montant de la réduction d’impôt est de 300 000€ x 18% / 9 = 6 000€ par an pendant 9 ans.

Une autre personne achète un 2 pièces de 40 mètres carré à 280 000€, le montant au mètre carré est de 7 000€, on prendra donc 40 x 5 500€ = 220 000€ comme montant de l’investissement.
Le montant de la réduction d’impôt est de 220 000€ x 18% / 9 = 4 400€ par an pendant 9 ans.

Quelles sont les conditions liées à l’investissement?

Types de logement

Le logement acquis doit être un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, un logement que vous faîtes construire vous-même, un logement ancien qui va être rénové thermiquement ou réhabilité ou un local qui va être transformé en logement.

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Délais d’achèvement du logement ou des travaux

Selon le type de logement, le délais est différent:

pour les logements en l’état de futur achèvement, le délais est de 30 mois à partir de l’ouverture du chantier.
pour les logements à construire, le délais est de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
pour les logements faisant l’objet de travaux, le délais est au 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Commune du bien immobilier

Seules certaines communes sont éligibles à ce dispositif, elles doivent être en zone Abis, A, B1 voire certaines villes de la zone B2.

Performance énergétique du logement

Selon le type de logement, le niveau de performance est différent:

Pour les logements neufs ou à construire, le niveau de performance énergétique est défini par la réglementation thermique RT 2012 ou le label BBC 2005.
Pour les logements nécessitant des travaux, le niveau de performance énergétique est définie par le label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.

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Quelles sont les conditions liées au locataire?

Le locataire ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal ni être parmi vos ascendants (ex: parents, grand-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants…).

Conditions de revenus du locataire

Pour un investissement en 2014, les revenus 2012 du locataire ne doivent pas dépasser:

Composition du foyer du locataires	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 831 €	36 831 €	30 010 €	27 017 €
Couple	55 045 €	55 045 €	40 089 €	36 079 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge	72 159 €	66 169 €	48 210 €	43 389 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge	86 152 €	79 257 €	58 200 €	52 380 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge	102 503 €	93 826 €	68 465 €	61 619 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge	115 344 €	105 584 €	77 160 €	69 443 €
Majoration par personne à charge	+ 12 851 €	+ 11 764 €	+ 8 608 €	+ 7 746 €

Quelles sont les conditions liées à la location?

La location doit durer au minimum 9 ans, différents locataires peuvent occuper le bien. Le premier locataire doit signer son bail au plus tard 1 an après la livraison ou la fin de la rénovation.

Le locataire doit se servir du logement pour sa résidence principale.

Les plafonds de loyer

Plafond du loyer par mètre carré

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,72 €	12,42 €	10,00 €	8,69 €

Coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur dépend de la surface, la formule est 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Ce coefficient est plafonné à 1,2.

Exemple de calcul de loyer

Pour la location d’un 38 mètres carré en zone A, le loyer maximal est de 38 x 12,42€ x (0,7 + 19/38) = 566€

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